Une obligation qui pèse sur votre client
Lorsqu’une entreprise confie une prestation d’au moins 5 000 € HT, le Code du travail l’oblige à vérifier que son prestataire est en règle avec ses obligations sociales (articles L8222-1 et D8222-5). Cette vérification a lieu à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
Un donneur d’ordre qui néglige ce contrôle s’expose à être tenu solidairement responsable en cas de travail dissimulé chez son prestataire. Dans la sécurité privée, où la main-d’œuvre représente l’essentiel du prix, les acheteurs sérieux ne transigent plus sur ce point.
Les pièces attendues
L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, datée de moins de six mois, dont l’authenticité peut être vérifiée en ligne. Un extrait Kbis ou une preuve d’immatriculation. Selon les cas, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D8254-2 du Code du travail).
S’y ajoutent les pièces propres au secteur : l’autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, et l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle que la plupart des acheteurs exigent.
La sous-traitance doit être annoncée
Le Code de la sécurité intérieure encadre strictement la sous-traitance des activités de sécurité privée. Le client doit être informé par écrit avant tout recours à un sous-traitant, et l’autorisation de ce dernier doit être vérifiée (article R631-23). Une politique de sous-traitance claire, écrite à l’avance, évite les malentendus au moment de la consultation.
Transformer une contrainte en argument
La plupart des entreprises envoient ces documents au compte-gouttes, après relance. Préparer un dossier complet, daté et tenu à jour, que vous remettez dès la proposition commerciale, montre au contraire une organisation fiable.
Sur votre site, une rubrique dédiée peut présenter la liste des pièces disponibles et leur date de mise à jour, sans publier les documents eux-mêmes. Le Standard KENARCH inclut cette rubrique dans chaque site.
À retenir
Ces règles évoluent : vérifiez toujours les textes en vigueur sur Légifrance et sur le site de l’URSSAF. Cet article présente une méthode de travail ; il ne remplace pas un conseil juridique.