Une règle qui concerne tous vos documents
Le Code de la sécurité intérieure impose que tout document émanant d’une entreprise de sécurité privée, qu’il soit informatif, contractuel ou publicitaire, reproduise l’identification de son autorisation d’exercice ainsi qu’une mention précise (article L612-15). Votre site, vos devis, vos contrats, vos plaquettes et vos signatures d’e-mail sont concernés.
La mention à reproduire
Le texte à afficher est celui de l’article L612-14 : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » Sur un site, le plus simple est de la placer dans le pied de page, à côté du numéro d’autorisation, pour qu’elle figure sur chaque page.
Ce que votre communication ne doit pas faire
Le code de déontologie de la profession demande d’éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police, et de ne pas laisser supposer que les agents sont armés en dehors des cas prévus par la loi (articles R631-11 et R631-12). Couleurs, visuels et vocabulaire doivent en tenir compte.
Une prestation réalisée en sous-traitance ne peut pas être présentée comme une référence propre sans le préciser (article R631-19). Enfin, la loi interdit de mettre en avant la qualité d’ancien policier ou d’ancien militaire d’un dirigeant ou d’un salarié.
Une vérification simple
Ouvrez votre site, votre dernier devis et un e-mail commercial : le numéro d’autorisation et la mention de l’article L612-14 y figurent-ils ? Les mentions légales indiquent-elles le CNAPS comme autorité ayant délivré l’autorisation ? Ces quelques minutes de contrôle évitent une non-conformité visible par tous vos prospects.
À retenir
Vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance avant toute mise à jour de vos supports. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.